Publication de la loi sur la journée de solidarité
Précédemment, le jour de solidarité était le lundi de Pentecôte sauf exceptions prévues par accord collectif. En pratique, dans la plupart des entreprises, le jour de solidarité était le lundi de Pentecôte (qui restait cependant un jour férié).
Les modifications apportées par la loi du 16 avril 2008 sont les suivantes :
- Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord collectif (de branche ou d’entreprise) qui peut prévoir que le travail du jour de solidarité est un jour férié autre que le 1er mai, ou un jour RTT, ou toute autre modalité (par exemple fractionnement de la journée) ;
- En l’absence d’accord collectif, l’employeur fixe les modalités d’accomplissement de cette journée, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
Depuis la publication de la loi, sauf si l’accord collectif prévoie des modalités d’accomplissement de cette journée (ce qui est très rare en pratique, à peine une dizaine d’accords de branche les fixent), l’employeur est libre de fixer le jour de solidarité sous réserve de consulter les représentants du personnel.
