Indemnisation en cas d’acceptation de la CRP
Lorsqu’une entreprise de moins de 1 000 salariés procède à un licenciement économique, individuel ou collectif, l’employeur doit proposer au(x) salarié(s) dont le licenciement est envisagé la convention de reclassement personnalisée (CRP) lors de l’entretien préalable.
Un avenant n°1 à la convention du 19 février 2009 relatif à la CRP a été signé le 11 septembre 2009 par les partenaires sociaux.
Il améliore l’indemnisation des bénéficiaires du dispositif qui percevront pendant 12 mois une allocation spécifique de reclassement égale à 80 % du salaire journalier de référence.
Cette nouvelle indemnisation s’appliquera à tout salarié ayant opté pour la CRP et dont l’indemnisation est en cours au moment de la publication de l’arrêté d’agrément.
L’arrêté d’agrément du 29 octobre 2009 a été publié au J. O. du 7 novembre 2009.
Référence
Arrêté du 29 octobre 2009 portant agrément de l’avenant n°1 du 11 septembre 2009 à la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé.
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