Gérant majoritaire ou minoritaire et PACS
La loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures n°2009-526 du 12 mai 2009 (J.O. du 13 mai 2009) a modifié les conditions d’appréciation du caractère minoritaire ou majoritaire d’une gérance (art. L. 311-3 11° CSS).
Ainsi, à compter du 14 mai 2009 dans les SARL et les SELARL (y compris pour les gérances en cours), les parts sociales détenues en toute propriété ou en usufruit par le partenaire lié par un PACS au gérant, doivent être prises en compte pour déterminer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance.
En pratique, les gérants qui deviennent majoritaires, compte tenu de la nouvelle rédaction de l’article L. 311-3 11° CSS, doivent effectuer les démarches nécessaires auprès de leur CFE.
Sur son site internet, l’Urssaf revient sur ce nouveau régime applicable aux dirigeants concernés et l’illustre avec des cas pratiques.
