»
Accueil
/
Thematiques
/
Fiscales
/
La Contribution Economique Territoriale des BNC employant moins de 5 salariés
La Contribution Economique Territoriale des BNC employant moins de 5 salariés
Le 20 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a censuré, comme contraire au principe d'égalité devant les charges publiques, le régime dérogatoire de contribution économique territoriale pour les BNC à l'IR, réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires et employant moins de 5 salariés.
Le régime est, à compter du 1er janvier 2010, celui de droit commun, le chiffre d'affaires s'entendant HT :
- Chiffre d'affaires inférieur à 152 500 € : hors champ d'application de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), uniquement cotisation foncière par conséquent ;
- Chiffre d'affaires de 152 500 à 500 000 € : CVAE théorique de 1.5% sur la Valeur Ajoutée avec taux effectif de 0 %, uniquement cotisation foncière par conséquent ;
- Chiffre d'affaires de 500 000 à 2 000 000 € : CVAE théorique de 1.5 % avec taux effectif progressif + majoration d'abattement PME de 1 000 €, cotisation minimale de CVAE de 250 € en tout état de cause + cotisation foncière.
Le chiffre d'affaires d'un BNC, qui n'a pas exercé l'option (avant le 1er février pour l'année en cours) de l'art. 93 A CGI pour le régime des créances acquises et qui tient donc une comptabilité de caisse, s'entend du montant HT des recettes encaissées, diminué des rétrocessions et majoré des gains divers.
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables |
Qui sommes-nous ? |
Presse et communiqués |
Mentions légales
»
Accueil
/
Thematiques
/
Fiscales
/
La Contribution Economique Territoriale des BNC employant moins de 5 salariés
