Bouclier fiscal : l’administration commente les aménagements issus de la loi « Tepa »
Ce nouveau mécanisme, codifié à l’article 1er du Code général des impôts, est qualifié de nouveau principe fondamental du droit fiscal français. Sa mise en œuvre est codifiée à l’article 1649-0 A du Code général des impôts et a fait l’objet d’un décret n°2006-1602 du 14 décembre 2006.
L’administration fiscale a commenté l’ensemble de ces dispositions dans une instruction en date du 15 décembre 2006, publiée sous la référence 13 A-1-06, dans laquelle elle a apporté certaines mesures d’assouplissement significatives par rapport au texte initial.
L’article 11 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi « TEPA », adoptée le 1er août dernier a renforcé ce mécanisme.
Ainsi, le seuil de plafonnement des impôts directs est abaissé de 60% à 50% et les prélèvements sociaux sont inclus dans le périmètre des impositions plafonnées.
Par ailleurs, plusieurs aménagements techniques sont apportés au dispositif afin de le rendre plus lisible et faciliter son application. Il en est notamment ainsi des aménagements destinés à mieux faire correspondre les impositions et les revenus pris en compte.
Une instruction en date du 26 août 2008 commente les aménagements apportés par l’article 11 de la loi TEPA et complète, sur certains points, les précisions mentionnées dans l’instruction administrative du 15 décembre 2006 (BOI 13 A-1-06), notamment en ce qui concerne les revenus réalisés à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution.
BOI 13 A-1-08 du 26 août 2008
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/13rcpub/textes/13a108/13a108.pdf
