Adoption d’un nouveau règlement communautaire relatif aux aides d’Etat
La Commission européenne a adopté un nouveau règlement général d’exemption par catégorie dans le cadre du « Small Business Act » en faveur des PME. Ce SBA contenait plusieurs propositions législatives intéressant la fiscalité et notamment un projet de règlement unique autorisant certaines catégories d’aides d’Etat (aides à finalité régionale, aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME). Ce règlement a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 9 août 2008 et est entré en vigueur le vingtième jour suivant cette date de publication. Ce nouveau règlement a pour vocation d’harmoniser certaines définitions et de regrouper sous un même texte, les conditions de compatibilité avec le droit communautaire de certaines aides d’Etat et les conditions de leur cumul, l’objectif étant pour les Etats membres et notamment la France de mettre en œuvre plus facilement des avantages fiscaux sans notification préalable à la Commission. A cet effet, ont été regroupés les règlements d’exemption relatif aux aides à finalité régionale, aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME et les aides à la formation ainsi que des aides qui faisaient l’objet de lignes directrices, impliquant une autorisation préalable de la Commission, telles que notamment les aides sous forme de capital-investissement.
Règlement général d’exemption par catégorie 800/2008 du 6 août 2008
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:214:0003:0047:FR:PDF
