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    Mise à jour : 08/09/2016

    Responsabilité civile des dirigeants

    Pour que la responsabilité civile du dirigeant à l’égard des tiers soit engagée, celui-ci doit avoir nécessairement commis une faute détachable de ses fonctions qui lui soit imputable...

    Article
    Mise à jour : 06/09/2016

    Apports en numéraire dans les SAS

    Dans les SAS, la désignation des associés apporteurs en numéraire et l’indication du montant de leur apport ne sont pas des mentions obligatoires devant figurer dans les statuts, par dérogation à...

    Article
    Mise à jour : 06/09/2016

    Constitution d’une SASU : dépôt obligatoire de la liste des souscripteurs

    Toute société par actions doit déposer lors des formalités de constitution un certificat de dépôt des fonds accompagné de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et...

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