Jeudi 20 juin 2019
14h30 - 16h30
En cas de fusion, de changement d'activité ou autre évolution de l'entreprise, l'employeur peut être tenu de changer de convention...
Jeudi 20 juin 2019
9h00 -11h00
En cas de fusion, de changement d'activité ou autre évolution de l'entreprise, l'employeur peut être tenu de changer de convention collective....
EXPERIMENTATION
Dispositif de médiation étendu entre les entreprises et les administrations
Le déploiement dans notre région Sud Provence-Alpes-Côte-d’azur de...
En France, le cadre juridique du télétravail a été esquissé par un accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 négocié afin de transposer un accord-cadre européen datant de 2002....
Cette interrogation doit particulièrement retenir l’attention de l’employeur, qui en la matière, a la charge d’organiser les congés payés.
En effet, il doit informer les salariés de la...
Lorsque le salarié est en arrêt maladie et que son employeur reçoit directement le paiement des indemnités journalières de sécurité sociale versées cet organisme et les reverse au salarié, l’...
Le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été déposé le 19 décembre 2018 à l’Assemblée nationale et devrait être adopté d’ici à la fin de l’année.
Sans...
Les difficultés liées au mouvement des « gilets jaunes » peuvent être de plusieurs ordres. Il convient de les distinguer pour apporter la réponse adéquate aux clients.
LE...
Lorsqu’un cotisant rencontre un différend avec l’Urssaf, il a tout intérêt à envisager le recours à la médiation. Jusque-là circonscrite à l’Ile-de-France et à la Bretagne, cette...
Constitue du travail dissimulé :
la dissimulation d’activité, c’est-à-dire le fait d’exercer une activité professionnelle sans la déclarer ;
la dissimulation d’emploi...
Certaines mesures concernent le domaine social. Cette loi prévoit :
que les professionnels ayant intentionnellement fourni à un cotisant une prestation ayant...
Les travailleurs indépendants (hormis les micro-entrepreneurs) peuvent payer leurs cotisations sociales du quatrième trimestre 2018, exigible à compter du 5 novembre 2018 de façon dématérialisé...
Le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des artisans est désormais assuré par les Urssaf.
S’agissant des artisans rattachés au régime...
De nombreuses dispositions de cette loi viennent impacter le droit de la formation professionnelle, mais également d’autres sujets tels que la réforme de l’assurance chômage ou l’égalité...
Réformé par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, le contentieux de la sécurité sociale évolue au 1er janvier 2019.
À compter de...
La loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018 contient de nombreuses mesures ayant un impact en social. Ces mesures sont les suivantes :
L’...
Deux arrêtés sont publiés pour placer en ZTI les zones « Palais des congrès » et « Champs Élysées-Montaigne ». Ils font suite à l’annulation de la ZTI « Maillot-Ternes » le 19...
Les employeurs ne déclarant toujours pas en DSN, ne pourront plus transmettre de DUCS Urssaf à partir de l'exigibilité de novembre 2018 (période d'octobre 2018).
La fin des DUCS concerne...
Le bâtiment se dote de 2 nouvelles conventions collectives nationales applicables aux ouvriers (plus ou moins 10 salariés). Elles modifient notamment les règles d’attribution des indemnités de...
En parallèle de l’accord national interprofessionnel (ANI) fusionnant les régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, les partenaires sociaux ont conclu...
En principe, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Ce principe connaît des dérogations, qui peuvent être d'origine légale, conventionnelle ou émanant d'une autorité étatique. L'origine de...
Une nouvelle contribution est instituée dans le secteur des professions libérales. Pour les entreprises de plus de 6 salariés, le premier versement doit être effectué au plus tard le 14...
Rappels
Les activités de services à la personne susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt au titre de l’IR sont limitativement énumérées par le Code du travail.
Le petit...
Déposé le 19 juin 2018 à l'Assemblée nationale, le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit un plan d’action pour...
L’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit un dispositif expérimental permettant aux travailleurs indépendants d'acquitter leurs cotisations et...
Les modalités de négociation d’accords d’entreprise dans les TPE sont simplifiées par les ordonnances Travail du 22 septembre 2017.
Le Club Social propose à ses adhérents un...
L’ACOSS a reporté le délai de la déclaration des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC), au 15 juin.
Si le cabinet n’arrive pas à se connecter sur Net-entreprises, il...
Communication du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-comptables :
Nous vous informons que l’ACOSS a annoncé un report de délai au 15 juin pour la...
Un arrêté paru au Journal Officiel le 6 juin 2018 fixe la date de déclaration des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC) au 8 juin 2018.
Toutefois, en raison des...
Un projet de loi sur la réforme des retraites devrait être présenté d’ici un an. Il a pour objet de remplacer tout ou partie des 42 régimes obligatoires de retraite qui coexistent aujourd’hui....
Depuis le 28 mars 2018, les accords d’entreprise doivent être déposés sur la plateforme mise en ligne par l’administration :...
La méconnaissance par l’employeur de l’obligation de formation permet au salarié d’obtenir des dommages-intérêts, encore faut-il que ce dernier démontre le préjudice subi. C’est l’évolution que la...
Le Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables Marseille-PACA vous informe d'un courrier du sous-préfet d'Aix-en Provence concernant le nouveau dispositif des emplois francs. Décret, n...
Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile perçoivent, sous certaines conditions, une subvention spécifique destinée notamment au suivi social, à l'...
Depuis le 1er janvier 2018, tous les employeurs doivent respecter certaines règles de mise en forme pour établir les bulletins de paie. Ainsi, deux modèles de bulletins de paie, un pour...
Avec les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017, la mise en œuvre du télétravail a été sensiblement assouplie, l’objectif étant d’inciter les employeurs à recourir à ce mode de...
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Les entreprises et établissements occupant au moins 20 salariés doivent...
Une des ordonnances « Macron » du 22 septembre 2018 a créé la rupture conventionnelle collective. Elle permet à l’employeur de rompre le contrat de travail de plusieurs salariés...
Une ordonnance « Macron » du 22 septembre 2018 a créé le comité social et économique (CSE), en remplacement des anciennes instances (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’...
Les entreprises embauchant, entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2018, un demandeur d’emploi résidant dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville,...
La déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, intitulée DS PAMC, ouvre en avril 2018.
Effectuez la déclaration des revenus de l’exercice 2017 de vos...
Les employeurs remplissant certaines conditions peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales s’ils emploient des salariés dans les zones urbaines particulièrement défavorisées,...
La ministre du travail a annoncé le 5 mars 2018 douze mesures visant à transformer la règlementation de la formation professionnelle. Parmi les principales mesures annoncées figurent :...
Le Gouvernement et la ministre du travail ont annoncé de nombreuses mesures visant à lutter contre les violences à caractère sexuel et sexiste au travail et à assurer l'égalité salariale entre les...
Les grandes lignes de la réforme de la formation se profilent. Le projet d’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 22 février rénove le Conseil en Evolution Professionnel (CEP). Il...
Le Gouvernement et la ministre du travail ont annoncé de nombreuses mesures visant à lutter contre les violences à caractère sexuel et sexiste au travail et à assurer l'égalité salariale entre les...
La sécurité sociale des indépendants, dans un communiqué de presse du 24 février 2018, réagit au jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris du 22 février 2018, qui réaffirme l’...
Un décret est publié au Journal officiel dans le cadre de la réforme liée à la suppression du régime social des indépendants (RSI), et de son adossement au régime général de la sécurité...
Rappels
Les mentions obligatoires du bulletin de paie sont modifiées et certaines d’entre elles voient leur présentation uniformisée dans un souci de clarté pour le...
Les entreprises et établissements occupant au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’un minima de 6 % de leur effectif. À défaut, une contribution financière est...
Les jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient, à certaines conditions, d'une exonération de charges sociales patronales sur les rémunérations des personnels participant à la recherche (loi...
Plusieurs guides consacrés à la protection sociale des créateurs d’entreprise ont été actualisés et mis en ligne par l’Urssaf.
Le premier concerne les créateurs « travailleurs...
La DSN devait se substituer à la déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au plus tard en 2022. Ainsi, depuis les DSN d’avril 2017, plusieurs blocs dédiés doivent...
Les Fédérations représentant les organismes complémentaires (CTIP, FFA et FNMF) ont créé un outil de contrôle des données de la DSN issues des organismes complémentaires : « DSN FPOC » (...
L'État a lancé en 2014 un simulateur de calcul des prélèvements sociaux sur les revenus d'activité. Ce simulateur vient d’être actualisé pour tenir compte des modifications de la réglementation en...
Les entreprises touchées par le cyclone à Saint Martin fin 2017 peuvent bénéficier d’un accompagnement de la part de la CGSS.
Une ligne téléphonique (0800 000 064) et une boite mail...
Le ministère du travail confirme le remplacement des contrats aidés par le parcours emploi compétences (PEC) à partir du mois de janvier 2018.
Les PEC sont destinés aux publics les plus...
La loi « Travail » du 8 août 2016 a introduit une contribution à la charge des employeurs étrangers détachant des salariés en France ou, en cas de manquement de ceux-ci, de leurs...
En effet, Sandrine Stachinni (expert-comptable) et Delphine Cailleau (responsable de service social) nous alertent depuis deux ans des impacts de la DSN...
Depuis le 1er janvier 2018, tous les employeurs doivent utiliser un nouveau modèle de bulletin de paie « clarifié », qui était déjà obligatoire pour les employeurs d’au moins 300...
Le monde du travail évolue, la Sécurité sociale aussi
Aujourd’hui, les parcours professionnels sont souvent multiples : indépendant, salarié ou salarié puis indépendant...
Cotisation maladie et réduction Fillon : modifications des paramètres de calcul au 1er janvier 2018
Deux décrets publiés au...
Pour rénover le modèle social de la France, le Gouvernement a adopté par ordonnances[1] plusieurs dispositions qui réforment le droit du travail et offrent aux entreprises de nouvelles...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est publiée au Journal officiel. Les dispositions de la loi ont été déclarées, pour l’essentiel, conformes à la Constitution.
...
À compter du 1er janvier 2018, les règles de calcul du plafond de la sécurité sociale sont modifiées. Sauf exceptions, les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018...
Un décret diffuse les modèles types de lettre de licenciement que pourront utiliser les employeurs.
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation de...
L’article L 1235-2 du Code du travail, réécrit par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, prévoit la possibilité de préciser...
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail prévoit la possibilité de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement (qu...
Le texte définitif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été adopté par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017.
Il comporte de nombreuses mesures qui...
Les employeurs de moins de 11 salariés qui veulent continuer de payer les cotisations Urssaf au trimestre, en 2018, doivent opter avant le 31 décembre 2017, sur leur...
Certains établissements doivent produire une déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l’année 2017, en parallèle de la déclaration sociale nominative (DSN). Sont concernés ceux qui ne...
Un projet de loi a été présenté le 27 novembre 2017 en conseil des ministres, « pour un État au service d’une société de confiance », plus communément appelé projet de loi droit à l...
A compter du 1er janvier 2018 l'envoi postal des notifications annuelles des taux de cotisations AT/MP va progressivement disparaître.
Dès lors, les Taux AT/MP...
Afin de renforcer l'accès au droit conventionnel, la loi « Travail » du 8 août 2016 prévoit la publication des accords collectifs conclus depuis le 1er septembre 2017 dans une base de données...
En application de l’ordonnance « Macron » relative au renforcement de la négociation collective, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, un accord d’entreprise signé par un salarié...
1/ Exigibilité de la DADS-U en 2018
Compte tenu de la généralisation de la DSN en 2017, les employeurs auraient dû être dispensés d’effectuer une DADS en janvier...
Depuis le 1er janvier 2015, certains salariés exposés à des facteurs de pénibilité au travail au-delà de certains seuils bénéficient d’un compte pénibilité leur permettant notamment de partir à la...
Le Président de la République l’avait annoncé lors de sa campagne, et la mesure est prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : le RSI est supprimé....
Depuis le 1er janvier 2015, les employeurs sont tenus de mettre en place un compte personnel de prévention de la pénibilité pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité au...
La législation réserve l'attribution des titres-restaurant aux salariés. Cependant, il arrive, en pratique, que les mandataires sociaux assimilés à des salariés (pour leur protection sociale) et n...
Les juges confirment leur position selon laquelle l’Urssaf peut condamner le cotisant pour travail dissimulé même sans intention frauduleuse de ce dernier.
Dans cette affaire, l’Urssaf...
Au 1er octobre 2017, les contributions d’assurance chômage sont modifiées par la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017. Une circulaire Unedic du 24 juillet 2017 commente ces nouvelles...
Les juges confirment leur position selon laquelle l’Urssaf peut condamner le cotisant pour travail dissimulé même sans intention frauduleuse de ce dernier.
Dans cette affaire, l’Urssaf...
Dans une mise à jour de sa doctrine en date du 4 octobre 2017, l’administration fiscale commente les aménagements à la TVS, et la mise en œuvre de la taxe exceptionnelle applicable au dernier...
Lorsqu’un salarié se trouve en arrêt de travail, l’employeur doit envoyer à la CPAM une attestation de salaire pour lui permettre de calculer les indemnités journalières de sécurité sociale à...
L’employeur est tenu de déclarer, à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relève le salarié, tout accident du travail ou de trajet dans un délai de 48 heures à compter du jour où il...
L’Urssaf communique sur les nouveautés applicables en 2018 en matière de paiement des cotisations sociales.
En premier lieu, elle rappelle qu’à compter du 1er janvier 2018,...
La loi dite « Travail » du 8 août 2016 a modifié les règles relatives au suivi médical des salariés et à la procédure de déclaration d’inaptitude physique.
Ainsi, et sauf si le...
L’Urssaf précise, s’agissant des entreprises en DSN, qu’elles n’ont plus à produire de tableau récapitulatif annuel Urssaf car les régularisations doivent être effectuées au sein des DSN...
Au 1er octobre 2017, les contributions d’assurance chômage sont modifiées par la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017. Une circulaire Unedic du 24 juillet 2017 commente ces nouvelles...
Les dispositions de l'article 19 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 font évoluer les modalités d'imposition à la...
Au 1er octobre 2017, les contributions d’assurance chômage sont modifiées par la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017. Une circulaire Unedic du 24 juillet 2017 commente ces nouvelles...
Suite à la validation du Conseil constitutionnel le 7 septembre de l’intégralité des mesures du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures...
Le RSI publie sur son site l’édition 2017 du guide consacré aux micro-entrepreneurs.
Ce guide intègre notamment les évolutions liées à la loi relative à la transparence, à la lutte...
Réglementation
Le Premier ministre a présenté le plan du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants. De profondes réformes sont envisagées, avec notamment le rattachement du...
Le Gouvernement confirme dans un communiqué de presse du 23 août 2017 qu’il engagera en 2018 le transfert des cotisations salariales vers la CSG afin de redonner 7 milliards d’euros de pouvoir d’...
Depuis le 1er janvier 2017, en application d'une loi du 18 novembre 2016, tous les employeurs ont l'obligation de divulguer l'identité des salariés, conducteurs de véhicules de sociétés, en cas d'...
L'absence de déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d'un système de messagerie électronique professionnelle n'est pas susceptible de porter atteinte à la...
Un contrat de travail nécessitant la détention d’un diplôme et l’exécution de formalités ordinales ne peut être annulé si l’employeur n’a pas procédé à des vérifications en la matière avant l’...
L’Acoss et le RSI lancent une campagne de promotion du télépaiement pour l’échéance du troisième trimestre 2017 (exigible le 7 août).
L’objectif de cette...
