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Mise à jour : 23/07/2019
La Sécurité Sociale pour les Indépendants vient en aide aux chefs d'entreprise indépendants qui connaissent des difficultés d'ordre personnel ( situation familiale ou sanitaire ) ou professionnel (...
Événement
Le 17 septembre 2019 de 9h00 à 13h00
Loi pacte et actualités interprofessionnelles : points clef au service de nos professions (analyse, outil, prospective)
Programme
8h30 : accueil petit-déjeuner...
Actualité
Mise à jour : 18/06/2019
« IL N’Y A AUCUNE ÉCONOMIE À SE TOURNER VERS UN ILLÉGAL, IL N’Y A QUE DES RISQUES »
Le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes...
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Mise à jour : 20/02/2018
ÉDITO
Alexandre Salas-Gordo,
Président
...
Actualité
Mise à jour : 27/05/2019
Plusieurs réunions sur le thème de la déontologie seront organisées par l'Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes au second semestre 2019, dans tous les départements de la région, ainsi qu'en...
Événement
Le 16 juillet 2019 de 9h00 à 23h00
Rendez-vous le mardi 16 juillet 2019 au Centre de Congrès de Lyon pour une journée dédiée à la profession.
Programme
09h00 : Séminaire d'intégration des...
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Mise à jour : 30/04/2019
Consultez le tableau des experts-comptables indépendants et salariés inscrits en Guadeloupe au 25 février 2019 :...
Article
Evénement
Mise à jour : 18/04/2019
Les Présidents des Ordres d'Aquitaine, de Poitou-Charentes Vendée et de Limoges accompagnent le changement que représente cette réforme territoriale notamment pour les 28 collaborateurs qui...
Actualité
Mise à jour : 22/05/2019
L'Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes propose de vous associer en 2019 à une action de mécénat culturel en lien avec le Conservatoire National...
Événement
Du 15 octobre 2019 au 16 octobre 2019
Retrouvez toutes les informations sur www.congresoecra.fr
...
Événement
Le 04 avril 2019 à 18h30
Dans le cadre du développement de l’interprofessionnalité, le Conseil de l’Ordre d’Aquitaine est membre du Conseil des Professions Libérales de Bordeaux.
A ce titre, Eric Dumartin...
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Mise à jour : 06/03/2019
HÉBERGEUR
Le présent site est hébergé par :
AGARIK SAS
20, rue Dieumegard
93400 SAINT OUEN
France
...
Article
Evénement
Mise à jour : 26/02/2019
Les experts-comptables d’Aquitaine sont toujours présents lorsqu’il s’agit de rester à la pointe de leur métier !
La tournée loi de finances en Aquitaine c'est :
2 animateurs pendant...
Article
Evénement
Mise à jour : 26/02/2019
Les Conseils régionaux de l’Ordre des Experts-Comptables d’Aquitaine, de Limoges et de Poitou Charentes Vendée deviendront en 2020 le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Nouvelle...
Événement
Le 13 mars 2019 de 9h30 à 12h00
Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables et la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes organisent avec le concours du Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables...
Actualité
Mise à jour : 30/01/2019
Lien pour télécharger la vidéo...
Actualité
Mise à jour : 24/01/2019
Afin de faciliter l’accueil dans les meilleures conditions des lycéens et étudiants en stage dans les cabinets d’expertise comptable et d’audit, l’Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes publie...
Événement
Du 05 février 2019 au 12 février 2019
Dans le cadre du cycle des conférences du Comité Secteur Non Marchand, nous avons le plaisir de vous convier à la prochaine conférence organisée et animée conjointement par les membres du comité...
Article
Evénement
Mise à jour : 08/01/2019
C’est dans la grande salle du Cinéma CGR Le Français à Bordeaux que les nouveaux membres de l'ordre des experts-comptables d'Aquitaine, inscrits au tableau en 2018 ont prété serment le 8...
Article
Publication
Mise à jour : 22/02/2018
Quels que soient sa taille et son secteur d’activité, l’entreprise doit aujourd’hui faire face à une pression croissante de la part de l’ensemble de ses parties prenantes...
Article
Publication
Mise à jour : 22/02/2018
Une révolution numérique remet en cause nos organisations et nos relations. Si l’informatique a été une alliée de la profession depuis les années 80, le numérique peut devenir son ennemi, mais un...
Article
Publication
Mise à jour : 22/02/2018
Le nombre d’experts-comptables inscrits au tableau de l’ordre est passé de 19.080 à 19.654 sur les trois années 2015, 2016 et 2017, soit une progression de 1,5% par...
Article
Publication
Mise à jour : 22/02/2018
Avant de développer ce sujet et afin de ne tomber ni dans la facilité ni dans l’ambiance négativiste concernant ces jeunes générations, laissez-moi l’opportunité d’...
Article
Publication
Mise à jour : 22/02/2018
C’est l’aspect le plus critique. Les textes relatifs au diplôme d’expertise comptable autorisent un accès en stage avec le DSCG incomplet (décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, article 68, 2e alinéa...
Article
Publication
Mise à jour : 22/02/2018
En mai 2017, l’ENM a sollicité ponctuellement nos institutions pour proposer aux 300 auditeurs de l’ENM, un enseignement comptable utile à l’analyse de la situation financière et fiscale...
Article
Publication
Mise à jour : 22/02/2018
Événement
Du 12 décembre 2019 au 13 décembre 2019
Session du Conseil Régional des 12 et 13 décembre 2019
Événement
Le 03 octobre 2019 à 9h00
Session du Conseil Régional du 03/10/2019
Événement
Le 19 juillet 2019 à 9h00
Session du Conseil Régional du 19/07/2019
Événement
Le 24 mai 2019 à 9h00
Session du Conseil Régional du 24/05/2019
Événement
Le 15 mars 2019 à 9h00
Session du Conseil Régional du 15/03/2019
Événement
Le 26 novembre 2019 à 9h00
Commission du Tableau du 26/11/2019
Événement
Le 19 septembre 2019 à 9h00
Commission du Tableau du 19/09/2019
Événement
Le 02 juillet 2019 à 9h00
Commission du Tableau du 02/07/2019
Événement
Le 14 mai 2019 à 9h00
Commission du Tableau du 14/05/2019
Événement
Le 26 février 2019 à 9h00
Commission du Tableau du 26/02/2019
Événement
Du 14 février 2019 au 21 novembre 2019
Jeudi 14 février
Jeudi 11 avril
Jeudi 13 juin
Jeudi 19 septembre
Jeudi 21 novembre
Que vos demandes soient relatives au...
Actualité
Mise à jour : 04/01/2019
Découvrez le nouveau blockbuster sorti tout droit des studios du CROEC Rhône-Alpes.
...
Actualité
Mise à jour : 02/01/2019
De gauche à droite : Damien Cartel, Anne-Hélène Mathieu, Patrick Velay, Odile Dubreuil, Damien Dreux, Gilles Claus, Virginie Meunier-Regaldo.
Bureau
...
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Mise à jour : 21/12/2018
Pour connaitre les modalités d'accès au financement, nous vous invitons à consulter la convention et les pièces annexées : (Ci-dessous)
Article
Evénement
Mise à jour : 19/12/2018
Alexandre SALAS-GORDO, rappelle à notre tutelle que les experts-comptables ont besoin d’un véritable esprit de partenariat.
« Cela signifie qu’avant de mettre en place des...
Actualité
Mise à jour : 07/12/2018
Les difficultés liées au mouvement des "gilets jaunes" peuvent être de plusieurs ordres. Il convient de les distinguer pour apporter la réponse adéquate aux clients.
Événement
Du 03 janvier 2019 au 31 janvier 2019
Retrouvez toutes les dates des présentations de la Loi de Finances 2019 en département
HAUTE-SAVOIE :
Présentation de la Loi de Finances : le jeudi 3 janvier à 13h30 à l'...
Actualité
Mise à jour : 27/11/2018
Chère consoeur, cher confrère,
Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 01/01/2019. Les Experts Comptables sont au cœur du système et seront présents pour accompagner et...
Événement
Le 13 décembre 2018 de 17h00 à 19h00
En raison de contraintes budgétaires, le quotidien des élus locaux est de plus en plus orienté vers la recherche de nouvelles recettes, la valorisation du patrimoine de la collectivité, la...
Actualité
Mise à jour : 19/11/2018
Damien DREUX, Président, les conseillers régionaux et toute l’équipe de l’Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes ont le plaisir de vous convier à la cérémonie de Prestation de Serment, le...
Actualité
Mise à jour : 30/10/2018
La traditionnelle soirée a eu lieu le samedi 27 octobre 2018, dans le cadre agréable de l'hôtel LUX*, sous le thème des 30 ans d'existence des institutions régionales de la profession...
Actualité
Mise à jour : 14/11/2018
Consultez le Mag' de l'Expert : ...
Événement
Le 19 novembre 2018 de 9h00 à 12h30
Dans le cadre du Comité Missions Internationales du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, participez à une rencontre qui se tiendra le lundi 19 novembre 2018 à Lyon
...
Événement
Le 15 novembre 2018 de 14h00 à 22h00
L’ÉVÉNEMENT RÉFÉRENT DE L’INNOVATION SUR LA MÉTROPOLE DE LYON
L'Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes est partenaire des Victoires de l'innovation et vous invite à participer à cet...
Événement
Le 29 novembre 2018 de 17h30 à 19h30
L'Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes et l'Association Femmes Experts-Comptables vous invitent à la conférence "Femmes, faites-vous entendre" le jeudi 29 novembre 2018 à 17h30 à l'Ordre des...
Événement
Le 22 octobre 2018 à 18h00
« Comment se prémunir des cybermenaces et devenir force de proposition pour vos...
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Mise à jour : 16/10/2018
Le Président Jean COMTOIS et les membres du Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Bourgogne – Franche-Comté ont le plaisir de...
Actualité
Mise à jour : 15/10/2018
Chères consœurs, chers confrères,
Les experts-comptables sont sollicités pour accompagner leurs deux millions d’entreprises clientes dans la...
Événement
Le 19 novembre 2018 de 17h00 à 19h00
L'Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes vous invite à venir échanger sur des sujets d'actualité qui concernent votre avenir !
Le lundi 19 novembre 2018 de 17h à 19h à Lyon au siège du...
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Mise à jour : 08/10/2018
L'Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes et la Fondation pour l'Université de Lyon ont le plaisir de vous convier à une conférence intitulée « Stress et environnement professionnel : réalité et...
Actualité
Mise à jour : 04/10/2018
L'Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes, le Barreau de Lyon et la Chambre des Notaires du Rhône se mobilisent pour développer une action initiée par le Préfet délégué à l'égalité des chances du...
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Mise à jour : 23/11/2018
La CAVEC est le partenaire retraite et prévoyance des experts-comptables et des commissaires aux comptes.
Elle est réservée aux experts-comptables indépendants, salariés et aux...
Événement
Le 26 novembre 2018 de 9h00 à 17h00
Programme
A qui ça s'adresse ? aux lycéens en première ou terminale tous bacs confondusC'est quoi ? des rencontres organisées dans...
Événement
Le 22 novembre 2018 de 13h30 à 17h30
Etudiants en DUT GEA, BTS CG et DCG, venez vous renseigner sur votre avenir professionnel et les poursuites d’études, rencontrer de jeunes professionnels récemment diplômés.
Programme...
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Mise à jour : 03/10/2018
Que prévoient les textes sur le secret professionnel ?...
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Mise à jour : 03/10/2018
Le client n'ayant pas respecté le délai de dénonciation d'une lettre de mission peut-il être contraint de régler les honoraires pour l'année complète ?...
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Mise à jour : 03/10/2018
Dans quelles conditions un expert-comptable peut-il accepter la reprise d'un dossier géré par un confrère sur la demande de son client ?...
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Mise à jour : 03/10/2018
Les conditions à respecter pour exercer un droit de rétention....
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Mise à jour : 03/10/2018
Combien de mandats de gérance un expert-comptable peut-il détenir ?...
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Mise à jour : 03/10/2018
La communication et le démarchage sont-ils autorisés ?...
Actualité
Mise à jour : 05/11/2018
L'Ordre est partenaire du nouveau programme "Destination ETI express" proposé par Pacte PME aux petites et moyennes entreprises en phase de développement.
Ce programme de deux ou quatre...
Événement
Le 14 novembre 2019 de 13h30 à 17h30
Que vous ayez un projet associatif ou que vous soyez responsable d’une association, les experts-comptables peuvent vous accompagner pour sécuriser la réalisation de votre projet...
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Mise à jour : 28/09/2018
La lettre de...
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Mise à jour : 28/09/2018
Selon...
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Mise à jour : 28/09/2018
L'achat d'espace publicitaire dans la presse est permis, sous réserve de respecter les conditions énumérées à l’article 152 du code de déontologie (décence, discrétion…).
...
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Mise à jour : 28/09/2018
L’article 152 du code de déontologie, porté par le décret du 30 mars 2012, autorise la communication à titre individuel des experts-comptables, et en édicte les limites : ne pas porter atteinte à...
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Mise à jour : 28/09/2018
L’action de communication d’une société d’expertise comptable, aux moyens d’un panneau publicitaire, comportant les coordonnées et domaines d'activité de la société, d'une enseigne apposée...
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Mise à jour : 28/09/2018
Un site internet peut contenir les mêmes mentions qu'une communication papier. L'article 152 du code de déontologie autorise les actions de promotion dans la mesure où elles procurent au public...
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Mise à jour : 28/09/2018
Les pratiques commerciales agressives sont celles par exemple qui, du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des...
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Mise à jour : 28/09/2018
Conformément aux limitations indiquées à l’...
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Mise à jour : 28/09/2018
Depuis le 1er avril 2013, l’acception de mandats sociaux est possible.
Les modalités de contrôle par les Conseils régionaux des prises de participation et des mandats sociaux...
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Mise à jour : 28/09/2018
Selon les règles déontologiques et en vertu de l'article 163 du décret du 30 mars 2012, le membre de l'Ordre appelé par le client d'un confrère ne doit accepter la mission qui lui est proposée qu'...
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Mise à jour : 28/09/2018
Non, ce n’est pas possible. Il a déjà été jugé que le professionnel ne peut user de son droit de rétention que pour assurer le paiement des travaux qui sont relatifs à l’établissement des...
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Mise à jour : 28/09/2018
Les conditions de résiliation dépendent des conditions générales accompagnant la lettre de mission.
En l'absence de précision dans la lettre de mission, le client peut rompre cette...
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Mise à jour : 28/09/2018
Si aucune clause pénale n'a été prévue dans la lettre de mission, tant sur le montant de l'indemnité en cas de non-respect du préavis, que sur le sort des honoraires en cas de rupture de la...
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Mise à jour : 28/09/2018
Non.
Certes, il est reconnu au professionnel comptable par l’article 168 du décret du 30 mars 2012 la possibilité d’exercer un droit de rétention. Cependant, le mandataire judiciaire...
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Mise à jour : 28/09/2018
En cas de fin de mission et de contestation d’honoraires, l’usage du droit de rétention ne fait pas obstacle à l’entrée en fonction d’un confrère. Ce dernier doit cependant s’...
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Mise à jour : 28/09/2018
Le professionnel de l’expertise comptable doit d’abord :
avoir épuisé les voies de conciliation possibles
informer le client par lettre recommandée avec avis de...
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Mise à jour : 28/09/2018
Un professionnel de l’expertise comptable qui enregistre en connaissance de cause les fausses factures réalisées par son client peut voir sa responsabilité engagée soit en tant qu’auteur principal...
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Mise à jour : 28/09/2018
L'expert-comptable, contrairement au commissaire aux comptes, n'est pas tenu de révéler les faits délictueux découverts au cours de sa mission. Il n'est donc pas dans l'obligation, face à la...
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Mise à jour : 28/09/2018
La loi du 23 juillet 2010 a supprimé le plafond de cumul des mandats pour les sociétés d’expertise comptable.
Les limites fixées par la loi NRE restent cependant applicables aux SA. Une...
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Mise à jour : 28/09/2018
L’expert-comptable est tenu par le secret professionnel vis-à-vis de son client. Le secret professionnel est absolu et son application s’effectue de façon très stricte. Seule la loi peut l’écarter...
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Mise à jour : 28/09/2018
Le client étant le mari, l'expert-comptable n'a de comptes à rendre qu'à celui-ci, et de manière générale qu'au signataire de la lettre de mission, si bien que la femme du client n'a aucun titre...
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Mise à jour : 28/09/2018
L’article L.114-19 du code de la sécurité sociale prévoit un droit de communication au profit des agents des organismes de sécurité sociale, droit de communication auquel ne peut être opposé le...
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Mise à jour : 28/09/2018
Un expert-comptable est convoqué par la police dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte par le Parquet suite à une révélation par le commissaire aux comptes. L’expert-comptable peut-il...
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Mise à jour : 28/09/2018
Il doit se soumettre à la convocation mais il est en droit de refuser d’apporter son témoignage. Il ne peut en effet, sans risquer de violer le secret professionnel, divulguer spontanément des...
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Mise à jour : 28/09/2018
L’article 21 de l’Ordonnance 19 septembre 1945 indique que « Sous réserve de toutes dispositions législatives contraires, les EC, les salariés mentionnés à l’article 83 ter et à l’article 83...
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Mise à jour : 28/09/2018
Il est possible en théorie, pour une société d’expertise comptable, d’avoir, à titre accessoire, une activité de domiciliation d’entreprises. Cependant, il s’agit d’une activité commerciale, qui...
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Mise à jour : 28/09/2018
L’exercice d’activités commerciales, dont celle de domiciliation, n’est autorisé aux experts-comptables par l’article 22, alinéa 3, de l’ordonnance de 1945 qu’à titre accessoire et dans les...
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Mise à jour : 26/09/2018
La mission de « gestion des paies » n’appartient à aucun monopole et est donc accessible à toutes personnes, inscrites ou non, au Tableau de l’Ordre.
L’activité de gestion de paie étant...
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Mise à jour : 26/09/2018
Oui, vous avez la possibilité de rédiger un acte de cession de fonds de commerce (acte sous seing privé) pour un client (habituel ou nouveau), mais uniquement dans les conditions relatives aux...
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Mise à jour : 26/09/2018
Il est désormais possible de réaliser tout type d’études ou de travaux d’ordre, statistique, économique ou administratif pour un client pour lequel aucune mission comptable n’est assurée,...
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Mise à jour : 26/09/2018
Concrètement depuis la loi Macron, quelles sont les missions que l’expert-comptable peut réaliser pour un client pour lequel il n’effectue aucune mission comptable ?...
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Mise à jour : 26/09/2018
La domiciliation d'une société par un cabinet d'expertise comptable est-elle autorisée ?...
