Afin de remédier au problème soulevé sur la gestion des comptes et mandats EDI lors de la gestion de l’espace professionnel (adhésion, délégation ou substitution), nous avons demandé...
La plus-value professionnelle mise en report d’imposition peut bénéficier de l’exonération des plus-values en cas de départ à la retraite du dirigeant. Cette exonération ne porte pas sur...
La plus-value immobilière réalisée par les particuliers est déterminée par différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, majoré des dépenses de constructions, de...
La TVA acquittée sur des dépenses de conseils liées à l’acquisition de titre de participation est déductible lorsque cette acquisition est réalisée en vue d’...
Les plus-values à retenir dans l’assiette de la CVAE correspondent à la différence entre le prix de cession de l’immobilisation et sa valeur nette comptable.
La valeur...
Les assujettis établis dans d’autres Etats membres de l’Union européenne peuvent demander le remboursement de la TVA qu’ils ont acquittée en France jusqu’au...
Les entreprises qui ne peuvent pas imputer sur l’impôt dû en France tout ou partie des retenues à la source pratiquées à l’étranger en application d’une...
Les Etats membres de l’UE se sont mis d’accord sur l’application aux publications numériques du taux de TVA applicable aux publications papier.
Cet accord légitime la...
La dispense de TVA prévue pour la vente d’un immeuble pris en crédit-bail et donné en location ne peut pas bénéficier à un marchand de bien qui inscrit l’immeuble en stock....
A compter du 1er janvier 2019, la Commission propose que les services électroniques et assimilés restent imposables dans l’Etat du prestataire en dessous d’un seuil de 10 000 €....
