La plus-value professionnelle mise en report d’imposition peut bénéficier de l’exonération des plus-values en cas de départ à la retraite du dirigeant. Cette exonération ne porte pas sur...
Les plus-values à retenir dans l’assiette de la CVAE correspondent à la différence entre le prix de cession de l’immobilisation et sa valeur nette comptable.
La valeur...
Les entreprises qui ne peuvent pas imputer sur l’impôt dû en France tout ou partie des retenues à la source pratiquées à l’étranger en application d’une...
L’administration fiscale apporte des précisions sur les logiciels ou systèmes de caisse devant faire l’objet d’une certification.
Depuis le 1er janvier...
Dans une publication urgente, l’administration fiscale commente le relèvement des seuils d'application des régimes micro par la loi de Finances pour 2018.
On rappelle que les seuils de...
La cession d’une activité qui fait l’objet d’un contrat de location-gérance ou d’un contrat comparable peut bénéficier de l’exonération prévue à l’article 238 quindecies (en fonction de la valeur...
La direction de la Législation fiscale du ministère de l'Économie et des Finances lance une consultation publique du 24 avril au 11 mai 2018 sur la réforme de l'impôt sur les sociétés....
La loi de finances pour 2018 a modifié le dispositif de l’article 209 du code général des impôts (CGI) qui limite la déductibilité des charges financières liées à l'acquisition de certains titres...
Conformément à l'article 238 quinquies du code général des impôts, les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou...
Un déficit antérieur qui n’aurait pas été imputé, par erreur, sur un exercice bénéficiaire, peut faire l’objet d’une réclamation afin qu’il soit imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice de l’...
