La deuxième loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2017 après que le Conseil constitutionnel ait rendu sa décision le 28...
Le 15 novembre 2017, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été déposé à l’Assemblée nationale.
Tel qu’annoncé dans le dossier de presse du ministère de l’...
Consultation en ligne des avis
Les avis de CFE et/ou d'IFER sont consultables en ligne à compter du 3 novembre 2017 ou le 17 novembre 2017 pour les établissements ayant opté pour...
Dans les opérations de cession d’usufruit temporaire, le droit d’usufruit est amortissable sur la durée pour laquelle il a été consenti.
Dans un jugement en date du 14 mars 2017, le...
Le déficit foncier qui résulte des dépenses déductibles, autres que les intérêts d'emprunt, est déductible du revenu global dans la limite annuelle de 10 700 euros.
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Dans un arrêt récent, le Conseil d’État juge que, en cas de cessation de la location, les déficits indûment imputés sur le revenu global des trois années précédentes peuvent être imputés...
L’administration fiscale rappelle que :
les revenus des propriétés bâties et des propriétés non bâties de toute nature lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une...
Les avis de CFE et/ou d'IFER ne sont plus envoyés par voie postale. Les redevables doivent se rendre dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr afin de consulter leur avis en ligne...
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Annoncée par le Président de la République le 19 mai 2015, la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devrait être opérationnelle à compter du 1er janvier 2018....
