Le 11 avril 2019 a été voté définitivement l’article 9 bis A de la loi Pacte. Cette loi met un terme à la séparation de l’Audit et du Conseil, anéantissant ainsi l’indépendance de nos deux métiers,...
Dans le cadre de la mise à jour de notre base de données, nous sollicitons votre assistance afin de recenser l’ensemble des mandats qu’occupent les membres de la Profession au sein des institutions (...
Comme vous le savez, chaque année, l’administration fixe un délai légal pour l’établissement des déclarations de résultats.
Pour cette année, le délai a été fixé au 3 mai 2019. C’est également...
La Cour de cassation rappelle la possibilité pour un Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) de saisir la commission de surendettement pour ses seules dettes non professionnelles...
L’article 8 de la loi du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dispose que le signalement d'...
Des exemples de délégations de pouvoir et de signature à mettre en place au sein de vos cabinets, contenant un rappel de leur cadre juridique, sont mis à votre disposition.
Un décret précise que lorsqu'un associé de SARL veut inscrire des points ou des projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, il peut demander par lettre simple ou recommandée ou par...
La Cour de Cassation précise qu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. La constitution...
A partir du 1er janvier 2018, les cotisations et contributions maladie - maternité, allocations familiales, CSG/CRDS et formation professionnelle,...
Rappel : la loi dite Sapin II du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique prévoyait de prendre par voie d’ordonnances...
