2 éléments disponibles à la recherche

  • Article
    Mise à jour : 04/07/2017

    L’usufruit viager d’un bien immobilier peut être amorti

    Dans les opérations de cession d’usufruit temporaire, le droit d’usufruit est amortissable sur la durée pour laquelle il a été consenti. Dans un jugement en date du 14 mars 2017, le...

    Article
    Mise à jour : 28/03/2017

    Publication de la loi sur l’égalité réelle outre-mer

    La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, a été adoptée par le...

par page :102050100