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    Mise à jour : 04/01/2017

    Secteur Confraternité et relations confrères

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    Mise à jour : 04/01/2017

    Secteur Régalien

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    Mise à jour : 07/02/2017

    Condamnations obtenues

    EXERCICE ILLEGAL – ZERO TOLERANCE – CONDAMNATIONS Par jugement du 22 Octobre 2018, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a constaté que l’exécution illégale de travaux...

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    Mise à jour : 11/12/2015

    La répression de l'exercice illégal

    L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, c'est tenir la comptabilité de son client, de manière habituelle et non salariée (article 2 et 20 de l’ordonnance N° 45-2138 du 19 septembre...

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    Mise à jour : 03/12/2015

    La procédure de déclaration auprès de TRACFIN

    Cette obligation de déclaration de soupçon s’ajoute aux obligations de vigilance auxquelles sont assujettis les professionnels de l’expertise comptable, ces obligations formant...

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