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Actualité
Mise à jour : 20/09/2016
Domaines d'expertise

Exercice illégal
Lancement de www.compta-illegal.fr

Initialement mis en ligne à Paris IDF en juin 2012, le site www.compta-illegal.fr consacré à la répression du délit d’exercice illégal de...

Événement
Le 20 juillet 2016 à 17h00

L'exercice illégal de l'expertise comptable : un fléau pour l'économie

https://docs.google.com/forms/d/18qjOCyCKkVP--5LhqdkEU05hvF4AcCzieqqQj_9Niqo/viewform?...

Page
Mise à jour : 07/02/2017

Condamnations obtenues

EXERCICE ILLEGAL – ZERO TOLERANCE – CONDAMNATIONS Par jugement du 22 Octobre 2018, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a constaté que l’exécution illégale de travaux...