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lundi 2 octobre 2017 - 14:30

Les Sociétés Pluri-professionnelles d’Exercice au coeur de l'interprofessionnalité

A l'occasion de leur Université Interprofessionnelle 2017 qui s'est tenue le 25 septembre, l'Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes, le Barreau de Lyon et la Chambre des notaires du Rhône ont fait le point sur les sociétés pluri-professionnelles d’exercice.

Qu'est ce qu'une SPE ?

Les sociétés pluri-professionnelles d’exercice de professions libérales (SPE) permettent l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

L’interprofessionnalité entre les professionnels du droit et du chiffre dans une même société d’exercice est ainsi possible dans le cadre d’une SPE.

La SPE ne peut être créée que par deux ou plusieurs personnes exerçant une des professions réglementées suivantes :

  • Avocat ;
  • Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ;
  • Commissaire-priseur judiciaire ;
  • Huissier de justice ;
  • Notaire ;
  • Administrateur judiciaire ;
  • Mandataire judiciaire ;
  • Conseil en propriété industrielle ;
  • Expert-comptable.

La présence au capital d’un membre de chacune des professions constituant son objet social est obligatoire, mais le fait d’exercer au sein de la SPE n’est pas nécessaire.

Les commissaires aux comptes ne figurent pas dans la liste des professions autorisées à constituer et à exercer sous forme de SPE.

La SPE peut revêtir toutes les formes sociales, à l’exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant (société en nom collectif et société en commandite).

Quoi de neuf ?

Certains points ont été précisés :

  • Règles de constitution, de fonctionnement et de liquidation des sociétés ;
  • Règles de majorité applicables lors de la décision collective visant à la transformation d’une société civile professionnelle (SCP) préexistante en une SPE ;
  • Aménagement de certaines règles concernant l’exercice en SPE propres à chaque profession.

Qui est concerné ?

Les professionnels du droit et du chiffre autorisés à constituer entre eux des SPE ou à exercer en SCP.

Quelle est la date d’entrée en vigueur ?

8 mai 2017

Pour en savoir plus

  • Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
  • Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016
  • Décret n° 2017-794 du 8 mai 2017
  • Décret n° 2017-795 du 8 mai 2017
  • Décret n° 2017-799 du 8 mai 2017