Déontologie de l'expert-comptable

Déontologie de l'expert-comptable

Présentation

 Membre d'une profession libérale, l'Expert-Comptable a l'obligation de respecter une déontologie rigoureuse définie par la profession.
 Son indépendance lui permet de mener sa mission avec intégrité et objectivité.
 Il agit dans le cadre de la loi et d'une éthique qui lui imposent le secret professionnel. Cette obligation garantit au client une totale confidentialité.
 L' Expert-Comptable engage sa responsabilité professionnelle dans ses travaux. Dans son comportement personnel comme dans ses relations avec ses clients et ses confrères, il doit respecter la devise de l'Ordre " Science, Conscience, Indépendance ".
 

L'essentiel de la déontologie

Annulation de l’article 12-I du code de déontologie

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Code de déontologie (1,39 MB)

L'article 9 du code de déontologie est complété par les mots suivants:"... , à l'exception des personnes inscrites à l'ordre en application des dispositions prévues à l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée " (Décret n°2009-1103 du 8 septembre 2009).

L'article 11 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, publié en annexe au décret du 27 septembre 2007 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :

 1° Au premier alinéa, après les mots : « contrat écrit », sont insérés les mots : « , autrement dénommé "lettre de mission”, » ;

 2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

 « Pour l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, une lettre de mission spécifique précise les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de la prestation.
 « Cette lettre de mission comporte également l'engagement du client ou de l'adhérent de fournir au professionnel de l'expertise comptable chargé de tenir et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de son exploitation" (Décret n°2010-297 du 19 mars 2010).

3° Il est également ajouté l'alinéa suivant :

« Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre le tiers de confiance à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes et s'oblige à remettre au professionnel de l'expertise comptable en sa qualité de tiers de confiance l'ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter » (Décret n°2011-1197 du 28 décembre 2011).