Visa Fiscal
A compter du 1er janvier 2010, le nouvel article 1649 quater L du CGI permet aux experts-comptables de délivrer un visa fiscal et de faire ainsi bénéficier leurs clients de la dispense de majoration prévue à l’article 158,7-1e du CGI.
Tout expert- comptable ou société, désirant exercer le visa fiscal, doit adresser une demande écrite d’autorisation au Commissaire du Gouvernement près le Conseil de l’Ordre.
Une convention est ensuite délivrée au demandeur, pour signature, qui comporte l’ensemble des engagements à respecter : téléchargez l'arrêté.
A réception de la signature de la convention, le Commissaire du Gouvernement a deux mois maximum pour délivrer l’autorisation. Cette dernière est valable pour une période limitée de trois ans, renouvelable une fois par tacite reconduction.
Toutes les modalités de cette procédure sont précisées dans la circulaire fiscale : téléchargez la circulaire.
