Réforme de l'ordonnance de 1945
L’exercice de la profession a été réformé par la loi 2010-853 du 23 juillet 2010
Il s’agit, pour l’essentiel, de transposer des dispositions de la directive « Services » mais aussi celles issues de la directive connue sous le nom de « 3ème directive blanchiment ».
Principales mesures
- assouplissement des conditions d’exercice professionnel en société, comme la forme sociale, le seuil de détention du capital, le cumul de mandats sociaux …
- missions élargies
- nouvelles obligations des experts-comptables
Détail du texte
Toutes les modifications issues de la réforme de l’Ordonnance de 1945 ont été détaillées dans le numéro 54 de Paroles d'Experts (Février 2011).
Vous pouvez retrouver le texte intégral de l’Ordonnance modifiée, en cliquant ici.
Téléchargez le tableau des principales modifications.
