Radiation et suspension
Radiation et suspension d'expert-comptable
Vous devez solliciter votre radiation ou suspension du Tableau par courrier en indiquant la date d'effet souhaitée et en joignant les éléments suivants en fonction de votre situation :
- Déclaration de cessation d'activité à compléter
- Attestation d'assurance RCP pour l'année en cours
- Règlement de la cotisation professionnelle due pour l'année en cours
- Si exercice en BNC : sort de la clientèle et copie du contrat de présentation de clientèle
- Si dirigeant de société :
- copie du PV d'AG ou du CA constatant la démission
- nouvelle répartition du capital social
- identité du nouveau dirigeant
- Si salarié en cabinet : copie du certificat de travail mentionnant la date de départ du cabinet
Radiation de société ou bureau secondaire
Le responsable ordinal de la société ou du bureau sollicite la radiation par courrier en indiquant la date d'effet souhaité et en joignant les éléments suivants de la situation :
- Attestation d'assurance RCP pour l'année en cours
- Règlement de la cotisation professionnelle due pour l'année en cours
- Justificatif du greffe du Tribunal de Commerce mentionnant la nature de la cessation d'activité (dissolution, fusion absorption, TUP, ...)
- Traité de fusion si besoin
- Copie du PV d'AGE mentionnant la cessation d'activité
