Clientèle
Cession de clientèle
Téléchargez le contrat type.
Le cédant ou le cessionnaire doit transmettre une copie du contrat de présentation de clientèle au Conseil Régional de l'Ordre qui en prendra acte.
Location-gérance de clientèle
Le Conseil Supérieur, qui n’a pas vocation à interdire le recours au « contrat de location gérance de clientèle libérale », refuse toutefois, en l’état de la réglementation, d’en valider le principe dès lors que subsistent autour de ce montage une certaine opacité et de nombreuses incertitudes juridiques, fiscales et déontologiques au regard de la possibilité de sa mise en application à la profession d’expert-comptable.
Aussi en l’état actuel des textes et de la jurisprudence, les conventions de location gérance d’un fonds d’expertise comptable restent sous l’entière responsabilité des membres de l’Ordre qui souhaiteraient y recourir, et les projets de location gérance transmis aux services du Conseil Régional ne sauraient faire l’objet d’aucune recommandation ou avis.
Administration provisoire de cabinet
Le Conseil Régional peut être amené à assurer, à travers la désignation d'un professionnel, la continuité de l'exercice professionnel dans l'intérêt général (cabinet, clients, collaborateurs, fournisseurs, ...) en cas de décès ou incapacité temporaire d'un membre de l'Ordre : voir article 26 du code de déontologie .
