Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Assurance responsabilité civile professionnelle : vérifiez auprès de votre assureur que vous êtes bien garantis pour l’ensemble de votre activité !
Nous recommandons aux experts-comptables, ayant fait le choix d'être assurés par un autre contrat que celui proposé par le Conseil Supérieur, de vérifier la rédaction de leurs contrats d'assurance RCP. En effet, ceux-ci doivent intégrer les modifications issues des nombreuses évolutions de ces deux dernières années et couvrir les professionnels "pour l'ensemble de leurs travaux et activités".
Nous vous rappelons également de nous transmettre chauqe année, au service du Tableau, une attestation d'assurance RCP mentionnant l'identité de la structure et des professionnels couverts par le contrat concerné.
- Télécharger une lettre type pour contacter votre assureur afin qu'il vous confirme que votre couverture d'assurance RCP est bien conforme à l'ensemble de ces précisions.
- Télécharger l'article Contrat Groupe RCP et son évolution.
Pour en savoir plus sur l'assurance RCP, consultez le site internet du Conseil Supérieur en cliquant ici.
Rappel de la législation en matière d'ARCP :
Suivant l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, les experts-comptables, qu'ils soient personnes physiques ou personnes morales, les associations de gestion de comptabilité et les salariés (article 83 ter et 83 quater) sont tenus pour garantir la responsabilité civile qu'ils peuvent encourir en raison des travaux et activités visés aux articles 2 et 22, de souscrire un contrat d'assurance selon des modalités fixées par décret.
En cas de manquement à cette obligation légale de souscription d'assurance, le Conseil régional peut déclencher une procédure devant la Chambre Régionale de Discipline.
Pour information, le courtier actuel du contrat groupe de la profession est la société Verspieren, dont voici la plaquette d'information.
