Contrôle Qualité : mode d'emploi

5 questions essentielles

Le contrôle Qualité est-il obligatoire ?

Son principe a été posé par le décret 86-211 du 14 février 1986. Ce texte charge le Conseil supérieur d’une mission d’harmonisation des contrôles dans les différentes circonscriptions régionales.

Qui est concerné ?

Les personnes physiques membres de l’Ordre, ainsi que les personnes morales reconnues par l’Ordre (déc.86-211 du 14.2.86). Pour les cabinets, le contrôle s’applique à chacun de ses membres inscrits au Tableau. Lorsqu’un cabinet a plusieurs associés, il ne concerne que ceux d’entre eux qui sont professionnellement actifs. Il porte sur le bureau principal et, s’il en existe, sur les bureaux secondaires, qu’ils soient ou non inscrits au Tableau de l’Ordre.

Comment le choix du cabinet ou de l’expert contrôlé s’opère-t-il ?

Le choix est effectué par le Conseil  régional avant le 30 juin de l’année en cours. Le programme de contrôle tient compte des cabinets volontaires pour bénéficier d’un contrôle Qualité et qui en font la demande.

Y a-t-il des limites au contrôle ?

Le contrôle ne s’applique qu’aux missions normalisées par l’Ordre, ainsi qu’aux autres missions légales et réglementaires confiées à ses membres, à l’exclusion des missions de commissariat aux comptes et d’expertise judiciaire. Il comporte l’analyse des modalités de fonctionnement et d’organisation du cabinet, ainsi que l’appréciation de l’application des diligences et des normes professionnelles en vigueur au moment de l’exercice des missions.

Peut-on récuser un contrôleur ?

Le cabinet objet du contrôle a le droit de  récuser le ou les contrôleurs désignés. Il dispose pour ce faire d’un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre l'informant de l’examen. La récusation doit s’effectuer par lettre adressée au président du Conseil régional qui statuera sur la demande.

Le top 10 des recommandations Qualité

• Mettre à jour les lettres de mission en conformité avec les normes professionnelles en vigueur (norme professionnelle 122).
• Etablir des lettres de mission pour tous les clients, y compris les clients anciens (norme professionnelle 122).
• Mettre en place une procédure pour formaliser l’acceptation par l’expert-comptable de toute nouvelle mission et son maintien (norme professionnelle 115).
• Matérialiser la supervision de l’expert-comptable dans le dossier de travail (norme professionnelle 113).
• Généraliser sur tous les dossiers l’établissement d’une attestation, rapport ou compte-rendu de mission (norme professionnelle 130).
• Travailler à l’enrichissement des dossiers permanents pour qu’ils soient bien documentés, à jour et pertinents (norme professionnelle 3320).
• Veiller à ce que tous les dossiers disposent d’un programme de travail mis en place et renseigné (norme professionnelle 121).
• Veiller à conserver son indépendance et éviter toute situation pouvant faire présumer d’un risque de dépendance en fait ou en apparence (norme professionnelle 111).
• Mettre en place un plan de formation du cabinet (conforme à la norme en volume et nature de formation), ainsi qu’un suivi des formations (normes professionnelles 112 et 113).
• Inclure une clause de secret professionnel et devoir de discrétion dans le contrat des collaborateurs (norme professionnelle 114).

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