Précisions sur l’annualisation de la réduction « Fillon »
La Circulaire DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34 du 27 janvier 2011 apporte des précisions en ce qui concerne :
- Le calcul annuel de la réduction et la valeur du SMIC devant être retenu :
Les modalités de proratisation du Smic figurant au numérateur de la formule de calcul du coefficient sont inchangées pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés n’entrant pas dans le champ d’application de la mensualisation. Les règles applicables en cas de suspension du contrat de travail avec absence de maintien ou maintien partiel de la rémunération sont uniformisées.
- L’application mensuelle et les modalités de régularisation :
Bien que le montant définitif de la réduction soit calculé annuellement, l’employeur peut, par anticipation, appliquer l’exonération mois après mois (ou trimestre après trimestre pour les cotisants concernés). La régularisation peut être réalisée en une fois, ou progressivement, à chaque échéance. La circulaire offre également la possibilité pour l’employeur d’anticiper l’impact du versement ponctuel de certains éléments de rémunération sur le montant de la réduction dont bénéficie l’employeur est possible afin de lisser dans le temps cet impact notamment lorsqu’il est lié à des éléments versés en fin d’année (par exemple les primes de 13ème mois). L’employeur peut affecter le montant de la réduction calculée mensuellement d’un coefficient d’abattement forfaitaire qu’il détermine dans la limite d’un montant maximum de 15%.
- Modes de calcul dérogatoires pour les contrats de travail temporaire, les contrats à durée déterminée, les successions de CDI et les groupements d’employeur ;
- Articulation avec la déduction forfaitaire patronale des heures supplémentaires et les autres mesures d’exonérations. La circulaire donne également des exemples de calcul.
Circulaire interministérielle N°DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34 du 27 janvier 2011 relative à la mise en œuvre de l’annualisation de la réduction générale de cotisations sociales patronales http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/01/cir_32447.pdf
