Nouveaux droits des entreprises en matière de financement
Au regard des nouveaux droits des entreprises en matière de financement, la loi du 19 octobre 2009 dite loi Brunel, "tend à favoriser l'accés au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers". L'article 2 de cette loi permet aux entreprises, sur simple demande écrite, d'obtenir de leurs agences bancaires la note les concernant qui déterminera leur capacité de financement.
Documents à télécharger :
Lettre de Monsieur Joseph ZORGNOTTI et Madame Agnès BRICARD.
Dossier du magazine SIC de février 2011 sur "Le financement : levier de croissance des entreprises"
Extrait du Journal Officiel (Loi no 2009-1255 du 19 octobre 2009)
