Loi de finances rectificative
La 2ème loi de finances rectificative pour 2011 a été promulguée le 19 septembre et publiée au Journal Officiel du 20 septembre.
Elle comprend l’ensemble des mesures fiscales destinées à réduire les déficits publics, et notamment :
- aménagement de l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values immobilières ; l’exonération sera désormais acquise au bout de trente ans contre 15 actuellement ;
- l’aménagement des règles d’imputation des déficits dans les sociétés à l’IS.
- l’augmentation de la quote-part de frais et charges portant sur ls plus-values de cession de titres de participation ;
- l’augmentation du prélèvement social qui passe de 2,2 % à 3,4 %.
Téléchargez le tableau récapitulatif présentant les mesures qui viennent d'être adoptées par le Sénat.
